Bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d’opérations extérieures

  • Dernière mise à jour le 5 novembre 2011.

Le texte ajoute un article au code des pensions civiles et militaires de retraite ; cet article nouveau dispose qu’un décret peut prévoir l’attribution du bénéfice de la campagne double pour les services militaires effectués lors d’une opération extérieure, si sa nature le justifie ; le décret précisera le champ d’application géographique et temporel de cette opération. Le texte supprime enfin une mention obsolète d’une disposition du même code.

Le texte du décret est disponible :
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