Surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

  • Dernière mise à jour le 20 juin 2013.

Le présent décret fixe les principes du droit à la surveillance postprofessionnelle, à titre préventif (droit ouvert au vu d’une attestation d’exposition ou de tout document en tenant lieu, gratuité des visites de contrôle, liberté de choix du praticien agréé, exclusion de la prise en charge des frais de transport), reconnu à l’ancien militaire, en cas d’exposition, durant son service au ministère de la défense ou au ministère de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce droit est ouvert si l’intéressé est inactif, demandeur d’emploi ou retraité et ne perçoit pas une pension militaire d’invalidité pour une infirmité causée par un de ces agents (les examens faisant déjà l’objet dans ce cas d’une prise en charge intégrale). La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d’agents et ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par un arrêté.

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Ce décret est complété par un arrêté :
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