Une nouveauté : le préavis avant la retraite

L’article 73 du projet de loi prévoit que le militaire démissionnant ou résiliant son contrat doivent respecter un délai fixé par décret (la durée actuellement prévue est de 2 mois).

Lors de l’examen du projet de loi à l’assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement fixant la date d’entrée en vugueur de la loi au 1er juillet 2005.

Ceux qui souhaitent quitter l’armée avant de se voir imposer le préavis, devront donc le faire avant cette date. Ou plus exactement avant que le décret ne soit publié. Dans certains cas, la publication des décrets n’a toujours pas eu lieu près de 10 ans après la loi, la privant par là même de toute efficacité.