Décret relatif aux positions statutaires des militaires

Le militaire en position d’activité prévue àl’article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l’article 15 du présent décret, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...