Modalités d’attribution de la carte du combattant

  • Dernière mise à jour le 14 novembre 2010.

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

Le texte du décret est disponible :
 au format HTML,
 au format PDF.