Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives àla défense

Le présent projet de loi a pour objet de moderniser la procédure d’accès aux emplois réservés de la fonction publique (refonte du chapitre IV du titre III du livre III, articles L. 393 àL. 450, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre/CPMIVG) et de supprimer les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits, en transférant leur compétence aux juridictions des pensions (modification des articles L. 79 et L. 118 du CPMIVG).

A la date de publication de cet article, le projet de loi n’a pas encore été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées, ni a fortiori par l’assemblée elle-même.

Aucune date d’entrée en vigueur n’est donc disponible.

Vous pouvez suivre l’évolution de la procédure d’examen sur le lien ci-dessous.

Source : Assemblée Nationale