Code de justice militaire

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Effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires

5/06/2010 | Code de justice militaire

Compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

30/12/2009 | Code de justice militaire

Refonte du code de justice militaire (partie législative)

La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 réformant en profondeur la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 a institué un nouveau code de justice (…)

3/06/2006 | Code de justice militaire