Infractions maritimes jugées àMarseille

Le tribunal maritime et commercial de Marseille a siégé le 16 novembre. Le tribunal a compétence pour les infractions constatées entre le Rhône et la frontière italienne. Le tribunal maritime et commercial juge certains type de des délits et contraventions prévus par le Code Disciplinaire et pénal de la marine marchande. Par exemple les règlements relatifs àla police des eaux et des rades, de la navigation maritime, les règles de circulation maritime, les distances minimales de passage des côtes, etc…

Référence :

http://premar-mediterranee.gouv.fr/...