La programmation des dépenses militaires

Le principe d’annualité budgétaire constitue l’un des fondements du droit budgétaire français. Énoncé àl’article 2 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il a été repris àl’article premier de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Disponible en une seule page HTML (41 Koctets)

Disponible au format Acrobat (45 Koctets)