Le réserviste militaire exerce ses activités avec (…)
Le 10 décembre, à la ville de Hai Phong, le vice-amiral (…)
La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.
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Source : Editions Dalloz
