Les parties civiles du « Bugaled Breizh » demandent une commission d’enquête parlementaire

  • Dernière mise à jour le 1er février 2013.

À l’occasion de la diffusion au Sénat, le jeudi 31 janvier, du film The Silent Killer réalisé sur l’affaire du Bugaled Breizh, les parties civiles espéraient la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.

L’article est disponible sur le site du journal.

L'analyse de la rédaction :

La création d’une commission d’enquête parlementaire est actuellement impossible puisque l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdit expressément la création d’une commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Source : Le Marin