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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la propriété commune d’un système de sauvetage a déposé en vue de son adoption au Sénat. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée Nationale.
Retrouvez le dossier législatif (projet de loi, rapport et compte-rendu de la discution [1]) en cliquant sur le lien ci-dessous.
[1] Ces éléments seront mis en ligne par le Sénat au fur et à mesure du déroulement de la procédure.
Source : Sénat
