Projet de loi sur la lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l’état en mer

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a présenté devant le conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

Dans un contexte de recrudescence des actes de piraterie, notamment dans l’océan Indien, l’efficacité de la lutte contre la piraterie nécessite de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français, en particulier en haute mer.

En conformité avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », le projet de loi donne un cadre juridique précis à la répression des actes de piraterie. Il confère notamment aux commandants des navires de la marine nationale des prérogatives leur permettant de prendre en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat, les mesures adaptées à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer.

Les mêmes autorités, agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger.

La compétence des juridictions françaises pourra être retenue pour les faits de piraterie, lorsque les auteurs et les complices sont appréhendés par des agents français et qu’aucun autre Etat n’exerce sa compétence.

Source : Premier ministre