Don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

  • Dernière mise à jour le 29 mai 2015.

Le présent décret a pour objet d’appliquer aux militaires les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

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