Compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

  • Dernière mise à jour le 30 décembre 2009.

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d’outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent :

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