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Le ministre de la Défense saoudien, le prince Sultan, a (…)
La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 réformant en profondeur la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 a institué un nouveau code de justice militaire. Le texte de ce code tel qu’il résultait de ladite loi a été publié par le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982. Cette loi de 1982 a supprimé les juridictions militaires en temps de paix sur le territoire de la République et donné compétence aux juridictions de droit commun statuant en formations spécialisées pour juger les infractions militaires et les infractions de droit commun commises par des militaires dans l’exécution du service. En temps de guerre les juridictions militaires étaient maintenues.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
