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Le parlement européen demande que la piraterie soit redéfinie comme un acte criminel plutôt qu’un acte de guerre.
Cette nouvelle définition aiderait les marines à arrêter les pirates et à les déférer devant la justice, expliquent les auteurs d’une nouvelle résolution du parlement.
La résolution, approuvée par la commission des transports du parlement, indique que le parlement “regrette” qu’une résolution du Conseil de Sécurité destinée à lutter contre la piraterie au large de la Somalie “ait considéré les actes de piraterie comme des actes de guerre.”
La commission du parlement “insiste pour que le Conseil européen traite la piraterie comme un acte criminel dans le cadre de la loi internationale existance,” indique la résolution.
Bien qu’aucune explication officielle ne soit donnée, le député belge Dirk Sterckx, un des auteurs de la résolution, explique que si les pirates sont considérés comme des criminels, il sera plus facile de les déférer devant la justice.
“Si la piraterie est un acte de guerre, il est plus difficile de lancer une procédure légale,” explique-t-il. “Si vous la considérez comme un acte criminel, il y a plus de possibilité ; c’est un moyen plus simple de traiter ce problème.” La demande d’une nouvelle définition viendrait des militaires français, qui a déjà ramené en France des pirates pour les remettre à la justice.
Les avocats des pirates prétendent que les actions de la marine nationale étaient illégales dans le cadre de la loi internationale actuelle. Considéré la piraterie comme un acte de guerre autorise les pirates à réclamer la protection des Conventions de Genève, a souligné M. Sterckx.
L’incertitude sur la loi internationale telle qu’elle est rédigée a conduit à la libération d’un certain nombre de pirates capturés.
La définition de la piraterie et les droits des marines sont le sujet de débats enfiévrés parmi les avocats maritimes.
Selon les assurances, la piraterie est parfois couvert comme un risque de guerre, parfois comme un risque lié à la coque. Certaines compagnies cherchent à déplacer la couverture de la piraterie vers les risques liés à la guerre pour que des restrictions géographiques puissent être imposées, ce qui est plus difficile pour la couverture de la coque et de la machine.
La définition importe aussi à cause des sommes importantes en cause. Si des liens entre les pirates et des terroristes étaient établis (ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent) alors le paiement des rançons devrait illégal.
La définition est encore compliquée par le débat continuel sur les droits dans et hors des eaux territoriales.
Selon les lois de certains états européens, la piraterie dans les eaux territoriales est considéré comme un vol à main armée, et des lois différentes s’appliquent. Il n’y a même pas accord sur ce qui constitue les eaux territoriales, certains se déclarant en faveur d’une définition plus large basée sur les zones économiques exclusives.
“Si vous entrez dans ce débat, vous découvrirez que c’est un véritable champ de mines,” a déclaré un avocat qui n’a pas voulu être nommé.
Source : Lloyd’s List (Grande-Bretagne)
