Décret modifiant diverses dispositions du code de la défense

Décret modifiant diverses dispositions du code de la défense

Le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la défense. Il étend la compétence consultative du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire aux questions à caractère général relatives à la condition militaire. En outre, le décret actualise, d’une part, les dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire en tenant compte notamment des restructurations au sein des armées et, d’autre part, les dispositions relatives à la composition du conseil de discipline, du conseil d’enquête et du conseil d’examen des faits professionnels pour prendre en compte les évolutions intervenues au sein de la gendarmerie nationale.

Le texte du décret est disponible :
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