Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense

Le présent décret structure une gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui permet de connaître avec précision, en toutes circonstances, leurs stocks quelle que soit l’installation, civile ou militaire, intéressant la dissuasion ou non, dans lesquelles elles sont détenues et qui garantisse que les transferts de matières nucléaires entre les activités soumises ou non au contrôle de sécurité d’Euratom soient directement liés aux besoins de la défense.

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